"FEDERATION INTERNATIONALE DES CORPS ET ASSOCIATIONS CONSULAIRES" en abrégé "FICAC" en anglais " INTERNATIONAL FEDERATION OF CONSU-LAR CORPS AND ASSOCIATIONS "

L'AN DEUX MILLE SIX.
Le vingt-quatre avril.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1°/ Monsieur Roland Sven Gustaf DAHLMAN, Consul Général Honoraire de Madagascar et Népal, né à Stockholm (Suède) le deux novembre mil neuf cent quarante-cinq, de nationalité suédoise, domicilié à 115 22 Stockholm (Suède), Banérgatan 51, titulaire du passeport suédois numéro 34059780

2°/ Monsieur Marcel André MEYER, Consul Honoraire Général de la Norvège, né à Paramaribo (Suriname) le quatre octobre mil neuf cent quarante-quatre, de nationalité surinamienne, domicilié à Paramaribo (Suriname) Coppenamestraat 6, titulaire du passeport surinamien numéro Z104147

3°/ Monsieur Aykut Mehmet EKEN, Consul Général Honoraire de Jamaïque, né à Istanbul (Turquie) le neuf septembre mil neuf cent quarante-sept, de nationalité belge, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Emile de Mot 8, titulaire de la carte d'identité belge numéro 590-1247552-61 et du numéro national 470909-367-25.

4°/ Monsieur Fernando PINTO OLIVEIRA, Consul Honoraire d'Autriche, né à Porto (Portugal) le vingt novembre mil neuf cent trente-huit, de nationalité portugaise, domicilié à 4100-120 Porto (Portugal), Avenida Boavista 3076, titulaire de la carte d'identité portugaise numéro 843634.

5°/ Monsieur Christos SIKOLAS, Consul Hono-raire de Malawi, né à Patras (Grèce) le dix avril mil neuf cent cin-quante-sept, domicilié à 14671 Athène (Grèce), 82 Skoufa street, titulaire de la carte d'identité n° AB 224422.

Procuration.

Le comparant sub 1° est ici représenté par les comparants sub 2°/, 3°/ et 4°/, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du vingt et un avril deux mille six qui restera annexée au présent acte.
Les comparants sub 1°/ à 4°/ agissent conformément au mandat donné par le Comité Exécutif de la FEDERATION INTERNATIONALE DES CORPS ET ASSOCIATIONS CONSULAIRES - FICAC, association de fait, fondée le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux à Copenhague (Danemark), réuni à Istanbul (Turquie) les dix-huit et dix-neuf juin deux mille cinq et à New-Delhi (Inde) le quatorze janvier deux mille six.
Lesquels comparants Nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif qu'ils déclarent constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, publié au Moniteur belge du onze décembre deux mille deux et ce, en représentation de l'association de fait ci-dessus mentionnée.
Les comparants sub 1°/ à 4°/ agissent en qualité de fondateurs, et en application des pouvoirs qui leur ont été délégués par le Comité Exécutif de l'association de fait suivant procès-verbal des réunions des dix-huit et dix-neuf juin deux mille cinq et du quatorze janvier deux mille six. Le comparant sub 5°/ agit en qualité d'observateur.
Il résulte de ce qui précède que la présente Association Internationale Sans But Lucratif entre dans tous les droits et obligations, tant juridiques que patrimoniaux (transmission universelle) de l'association de fait FEDERATION INTERNATIONALE DES CORPS ET ASSOCIATIONS CONSULAIRES en abrégé FICAC.
Les statuts sont, dans la mesure où il ne devait pas y être dérogé ou complété, ceux de l'association de fait prénommée.
Ils sont établis en langue française et en langue anglaise, mais il est expressément précisé et convenu qu'en cas de conflit d'interprétation c'est la version anglaise qui primera.
La terminologie utilisée dans les présents statuts sera, sauf définition figurant ci-après, interprétée conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

I. ARTICLES DES STATUTS

Article 1er . Dénomination
La Fédération Internationale des Corps et Associations Consulaires se constitue en une association internationale sans but lucratif sous la dénomination "Fédération Internationale des Corps et Associations Consulaires, en abrégé FICAC" (en langue anglaise : " International Federation of Consular Corps and Associations ").
La présente Association Internationale Sans But Lucratif est, dans les présents statuts, dénommée "la Fédération".
Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57).
Par application de cette loi, tous les actes, publications et autres documents émanant de la Fédération mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "Association Internationale Sans But Lucratif" ou du sigle "AISBL", ainsi que l'adresse de son siège social.

Article 2. Adresse du siège social

La Fédération aura son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles, Belgique), avenue de Tervuren 246.
Le Comité Exécutif pourra déterminer un autre lieu en conformité avec les dispositions légales.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision du Comité Exécutif à publier aux Annexes du Moniteur belge et à communiquer au Service public fédéral Justice dans le mois de la décision.

Article 3. Objet social

La Fédération est l'organisation des Corps Consulaires et des Associations Consulaires à travers le monde.
La Fédération est sans but lucratif.
Elle s'abstient de toutes activités religieuses ou politiques et de la pratique de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, la religion ou sur tout autre principe énuméré dans des traités internationaux significatifs sur les droits de l'homme.
Les principaux objectifs de la Fédération, en tant que réseau global, sont :

1. améliorer la performance des services consulaires représentant des Etats d'envoi dans des Etats de résidence ;
2. défendre et améliorer le statut, la légitimité et l'efficacité de tous fonctionnaires consulaires, et rechercher auprès des Etats de résidence l'extension de chacune des facultés, privilèges et immunités bien reconnues aux consuls honoraires nécessaires à l'exercice efficace de leurs fonctions avec dignité, en tenant compte du fait que les consuls honoraires, en comparaison avec les consuls de carrière et agents diplomatiques exécutant les mêmes fonctions consulaires ne disposent pas de toutes les facilités, privilèges et immunités accordés par les Etats de résidence et que, dans beaucoup de cas, n'ont pas des liens comparables avec les Etats d'envoi qui les ont nommés ;
3. encourager la constitution de nouvelles Associations et leur adhésion à la Fédération.
4. obtenir la clarification du statut juridique des consuls honoraires par rapport au statut des consuls de carrière ;
5. promouvoir et protéger les intérêts des Associations Membres et encourager la coopération entre elles ;
6. promouvoir et améliorer les contacts et l'amitié entre Consuls à travers le monde ;
7. devenir membre et/ou assister à des assemblées des organisations appropriées dont les activités concernent le statut, les intérêts et les fonctions de consuls ;
8. promouvoir la mise en œuvre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, encourager sa ratification par les Etats non-signataires et prendre, si nécessaire, toutes mesures destinées à influencer les modifications de la Convention ;
9. encourager les Etats, en leur double qualité d'Etat de résidence et d'envoi, à reconnaître et soutenir les Associations de consuls, les Associations membres et la Fédération ;
10. enseigner à un large public la nature et l'importance des fonctions consulaires et veiller à assurer à toute personne les droits d'accès aux services consulaires.

1. Toutes les Associations de consuls peuvent devenir membres de la Fédération, à condition que leurs statuts soient cohérents avec les statuts de la Fédération, qu'elles acceptent les statuts de la Fédération, et que leur admission soit confirmée par l'Assemblée Générale.
   1. Par Association il faut entendre tout groupement de fonctionnaires consulaires situé à l'intérieur d'un Etat de résidence, pouvant également porter l'appellation de " corps ", d' " union " ou de " college " et ayant exprimé la volonté d'être organisé corporativement dans un but défini.
   2. Par membre adhérent Association Régionale il faut entendre un groupe d'Associations ayant été admis par la FICAC, pouvant également porter l'appellation de " corps ", de " Fédération " ou toute autre appellation similaire, et situé à l'intérieur d'une zone continentale ou d'une grande zone géographique.
2. Sans préjudice à ce qui est mentionné sub 4 a), chaque Association Membre est en droit d'avoir ses propres règles d'adhésion conformément à sa législation nationale.
3. Toutes les Associations Membres lesquelles sont dûment inscrites comme Association Membre au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, seront des Associations Membre de la Fédération.
4. Des demandes d'adhésion devront être soumises au Comité Exécutif, qui pourra décider de l'adhésion provisoire sous réserve de la ratification définitive par l'Assemblée Générale. Les demandes d'admission devront être accompagnées par une copie des statuts de l'Association ou de l'Association Régionale, l'adresse du secrétariat et d'autres détails administratifs et une description de sa structure et la ou les listes de ses membres.
5. Toute Association Membre peut être exclue, sur proposition par le Comité Exécutif, et par l'Assemblée Générale se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents pour les motifs suivants :
   1. le maintien de l'Association comme membre est de nature à porter préjudice aux intérêts de la Fédération,
   2. l'Association Membre est en retard de plus de trois ans dans le paiement de ses cotisations.
6. Les Associations Régionales peuvent se voir accorder un statut particulier en ce qui concerne les droits de vote et les droits de disposer d'un siège au Comité Exécutif, et peuvent être soumises à des formules particulières pour le calcul des cotisations en tenant compte de la structure et de l'adhésion.
7. Le Comité Exécutif est habilité à accorder une adhésion associée aux consuls des pays ne disposant pas de Corps ou d'Association consulaire. Ces Membres associés ne disposent pas de droit de vote, et paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité Exécutif.

Article 5. La coopération à l'intérieur de la Fédération

L'établissement d'un réseau de contacts est très important pour le rôle et le statut des consuls. Les Associations Membres sont encouragées à promouvoir l'échange d'informations, points de vue, déclarations de principe, etc. entre eux et avec le Comité Exécutif.
Chaque Association Membre devrait faire tout son possible pour expédier régulièrement au Président de la Fédération un rapport sur les activités réalisées et les actions entreprises à la suite des décisions/discussions de l'Assemblée Générale et du Comité Exécutif, et devra faire tout son possible pour tenir le Comité Exécutif informé des problèmes et développements d'intérêt commun.

Article 6. Assemblée Générale

1. L'assemblée Générale est constituée par les délégués autorisés des Associations Membres et se réunit au moins tous les trois ans.
2. Les délégués à l'Assemblée Générale doivent être des membres de leur Corps ou Association. Avant l'Assemblée Générale chaque Association Membre remettra l'autorisation de son membre délégué, qui représentera exclusivement l'Association Membre respective lors de l'Assemblée Générale et qui disposera du droit de vote exclusif. La Fédération détermine et distribue la forme que doit revêtir l'autorisation ; l'autorisation sera établie sur le papier en tête de l'Association Membre et sera dûment signée et cachetée. Une liste des délégués autorisés sera mise à la disposition de l'Assemblée Générale, avant la session d'ouverture de l'Assemblée Générale.
3. Les membres du Comité Exécutif assistent à l'Assemblée Générale en cette qualité.
4. Les Présidents honoraires et antérieurs peuvent assister à l'Assemblée Générale et participer aux délibérations et réunions. Les délégués d'Associations non Membre et des Consuls individuels peuvent assister en qualité d'observateur ou hôte, et ne peuvent s'adresser à l'Assemblée Générale qu'à condition d'y avoir été autorisés par le Président.
5. L'Assemblée Générale :
   1. adopte les programmes de travail de la Fédération,
   2. rend définitif l'admission de nouveaux Membres et détermine le statut de membre sub article 4 (f),
   3. considère les rapports soumis par le Président,
   4. approuve les propositions budgetaires soumises par le Comité Exécutif et approuve les comptes. Avant l'assemblée générale les comptes seront vérifiés ou examinés par un comité de vérification composé de trois consuls, membre des Associations Membre, nommés pour une période de trois ans, par l'Assemblée Générale.
   5. fixe les cotisations,
   6. adopte les résolutions ou décisions soit proposées par le Comité Exécutif suivant l'ordre du jour de l'Assemblée Générale soit proposées par les Associations Membre,
   7. élit le Président et le Vice Président et les neuf autres membres du Comité Exécutif,
   8. en élisant les membres du Comité Exécutif, l'Assemblée générale cherche obtenir une représentation géographique équitable,
   9. donne décharge au Comité Exécutif pour la gestion des exercices passés,
   10. accorde le titre de Président Honoraire aux personnes ayant servies la Fédération avec dévouement et réalisations exceptionnelles,
   11. adopte et amende des statuts annexes,
   12. décide le lieu et la date de l'assemblée générale suivante, à défaut de quoi le Comité Exécutif prend la décision au moins dix-huit mois à l'avance.
6. Les Assemblées extraordinaires seront convoquées par le Président à la demande d'un tiers de membres disposant du droit de vote conformément à l'article 7 b) ou par le Comité Exécutif.
   1. le lieu et la date seront décidés par le Comité Exécutif.
   2. L'Assemblée Extraordinaire ne traitera que les affaires urgentes ou des points qui ont exigé la convocation.
7. Le Président peut organiser une Consultation Spéciale, en se servant des manières de communication opportunes, en vue d'obtenir les déterminations des Associations Membre sur les points soulevés, et pour permettre d'obtenir une décision. La décision ainsi obtenue est communiquée par le Président au Comité Exécutif.
8. La convocation, contenant l'ordre du jour, de l'Assemblée Générale sera envoyée par le Secrétaire, au moins trois mois avant la réunion de l'assemblée, et en cas d'une Assemblée Extraordinaire, au moins quatre semaines avant la réunion de l'assemblée.
9. Le quorum pour l'Assemblée Générale et l'Assemblée Extraordinaire s'élève à deux / cinquièmes des Membres. Si le quorum n'est pas atteint, le Président suspend la réunion pour une heure, et après reprise de la réunion, les Membres présents constitueront le quorum. Ces procédures s'appliquent également mutatis mutandis aux Consultations Spéciales.
10. Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres par lettre et par publication des résolutions sur le site Internet de la Fédération.
11. Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé par le Président du Comité Exécutif et conservé par le Secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres au siège de l'association.

Article 7. Droits de Vote, Procédures de Vote et Elections

1. Le délégué de chaque Association Membre aura les droits de vote suivants : Délégué représentant cinquante consuls ou moins : une voix Délégué représentant cinquante et un à cent consuls : deux voix
   Délégué représentant cent un à deux cents consuls : trois voix Délégué représentant plus de deux cent consuls : quatre voix.
   1. Si dans un pays il existe deux Associations ou Corps ou plus et si elles ont le statut d'Association Membre, l'association la plus représentative aura exclusivement le droit de vote pour elle-même et pour l'autre Association(s) Membre. En cas de dispute sur la représentation des Associations le Comité Exécutif décidera.
   2. La délégation d'une Association Régionale aura le nombre de droits de vote fixé par l'article 4 (f).
2. Les Associations Membre participant à une Assemblée Générale, une Assemblée Extraordinaire ou un Consultation Spéciale disposeront du droit de vote à condition qu'elles aient payés leur cotisation pour l'année précédant cette Assemblée (à savoir le trente et un décembre de l'année précédente).
3. Toutes les décisions seront prises par une majorité simple des voix de ceux qui sont présents et qui disposent du droit de vote, sauf prévu autrement dans les statuts.
4. Le Président fera tout pour obtenir un consensus avant la mise au vote.
5. Les procédures d'élection seront d'application pour l'élection des Membres du Comité Exécutif et seront communiqués aux Associations Membres en même temps que l'ordre du jour d'une Assemblée Générale, une Assemblée Extraordinaire ou une Consultation Spéciale.
6. Un Comité d'Election sera nommé par le Comité Exécutif, avant que les invitations concernant les Assemblées et Consultations soient envoyées. Le Comité d'Election est constitué par trois membres qui ne participeront pas à l'élection et qui ne seront pas candidats pour l'élection.

Article 8. Le Comité Exécutif.

1. Le Comité Exécutif est responsable de l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et de la gestion et la surveillance des affaires de la Fédération.
2. Le Comité Exécutif est composé du Président, du Vice-Président, et des neuf membres élus. Le quorum est de six membres. Lors de sa première réunion, le Comité Exécutif élit un Secrétaire et un Trésorier et nomme le Président et les autres membres des comités.
3. Le Président sortant et les présidents honoraires peuvent, sur invitation du Comité Exécutif, assister à ces réunions.
4. Le Comité Exécutif peut coopter encore au maximum deux Membres supplémentaires.
5. Au cas où le Secrétaire et le Trésorier viennent du même Etat de résidence que le Président , ils n'auront pas le droit de voter dans le Comité Exécutif, à moins qu'il en a été décidé différemment.
6. Le Comité Exécutif prépare et exécute les programmes de travail conçus pour la promotion des intérêts de la Fédération.
7. Le Comité Exécutif examine la proposition budgétaire triennale préparée par le Trésorier afin de la soumettre à l'Assemblée Générale.
8. Le Comité Exécutif fixe le montant de la cotisation qui sera proposée à l'Assemblée Générale.
9. Il approuve le budget annuel soumis par le Trésorier dans le cadre du budget triennal approuvé par l'Assemblée Générale.
10. Il propose les règlements à faire approuver par l'Assemblée générale.
11. Tous les membres du Comité Exécutif sont élus par l'Assemblée Générale, sur proposition d'une ou plusieurs Associations Membre. Leur mandat débute à la fin de la session de l'Assemblée Générale, laquelle les a élus, et continue jusqu'à la fin de l'Assemblée Générale suivante. Ils peuvent tous être réélus.
12. Le mandat est exercé à titre gratuit. Néanmoins une restitution des frais peut être prévue à condition d'être approuvé explicitement par le Comité Exécutif sur proposition du Trésorier.
13. En cas de vote la vote du Président est prépondérante.
14. Le Comité Exécutif a le pouvoir d'exclure provisoirement de ses fonctions un membre du Comité Exécutif, au cas où le membre agit contre les objectifs de la Fédération. Cette exclusion sera prononcée sur l'initiative du Président ou du Vice-Président et au moins de quatre autres membres du Comité Exécutif, et par une décision de deux tiers des votes des membres du Comité Exécutif, les membres proposés pour l'exclusion ne votant pas.
15. Le Comité Exécutif se réunit, au moins trois fois par an sur convocation spéciale du Président faite au moins un mois avant la réunion.
16. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Article 9. La Présidence

1. Le Président préside toutes les sessions de l'Assemblée Générale et du Comité Exécutif.
2. Il prépare, après avoir consulté le Comité Exécutif, un rapport annuel à soumettre par voie de circulation aux Associations Membre, et un rapport à soumettre à l'Assemblée Générale.
3. En cas d'absence, le Président sera remplacé par le Vice-Président. En cas d'absence du Président et du Vice-Président, le Comité désigne un de ses membres pour le/les remplacer.
4. Le Vice-Président définira, en coopération avec le Président, des propositions concernant la stratégie du Comité Exécutif, et accomplit des tâches qui lui sont attribuées. Le Président et le Vice-Président sont régulièrement en contact avec le Secrétaire et le Trésorier pour assurer le fonctionnement du Comité Exécutif.
5. Sur proposition du Président le Comité Exécutif désigne des comités de travail qu'il considère utiles, pour atteindre les objectifs de la Fédération, et qui fonctionnent sous sa responsabilité.

Article 10. Le Secrétariat Permanent

1. La Fédération établit un Secrétariat Permanent.
2. Le Secrétaire et le Trésorier, lorsqu'ils proviennent du même pays de résidence que le Président, n'auront pas de droit de vote au Comité Exécutif, à moins qu'il n'en soit décédé autrement.
3. Le Secrétaire, en consultation avec le Président, le Vice-Président et le Trésorier, serra responsable pour :
   1. l'organisation du travail du Secrétariat,
   2. le travail préparatoire des programmes devant être soumis au Comité Exécutif,
   3. La surveillance de la mise en œuvre des programmes de travail et leur coordination,
   4. La préservation des dossiers, des archives, des comptes et autres documents de la Fédération,
   5. La direction des activités journalières de la Fédération,
   6. La préparation d'une liste annuelle des membres de la Fédération à faire circuler parmi les Associations Membre.
      Le Secrétaire sera en premier lieu responsable du Secrétariat Permanent.
4. En cas de vacance du Secrétaire, le Comité Exécutif peut y pourvoir.

Article 11. Trésorerie

1. Le Trésorier, en consultation avec le Président, le Vice-Président et le Secrétaire, sera responsable pour :
   1. Soumettre par l'intermédiaire du Comité Exécutif à l'approbation de l'Assemblée Générale la proposition de budget triennale.
   2. Soumettre le budget annuel à l'approbation du Comité Exécutif.
   3. Garder, préparer et présenter des documents comptables
   4. Informer le Comité Exécutif sur l'état comptable de la Fédération.
   5. Procéder au recouvrement des cotisations arriérées et prendre toute décision à cet effet.
   6. La sauvegarde des actifs de la Fédération et le règlement de ses obligations.
   7. Le dépôt en banque des fonds de la Fédération.
   8. L'exécution de toutes taches qui lui a été attribuée par le Comité Exécutif ou le Président.
      Le Trésorier est en contact étroit avec le Secrétariat Permanent.
2. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
3. En cas de vacance du Trésorier, le Comité Exécutif peut y pourvoir.
4. La fonction de Trésorier et du Secrétaire pourra exercé pour une même personne.

Article 12. Représentation de l'association vis-à-vis des tiers et en Justice

Tous les actes qui engagent la Fédération sont, sauf procurations spéciales, signés par deux membres du Comité Exécutif ou par toutes autres personnes, à désigner, nommées par le Comité Exécutif lesquels n'auront pas à justifier en vers les tiers d'une décision préalable du Comité Exécutif.
La Fédération est valablement représentée en justice que ce soit à titre de demandeur qu'à celui de défendeur par deux membres du Comité Exécutif (ou autres personnes à désigner) ou par son Président ou par un membre du Comité Exécutif désigné à cet effet.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter la Fédération, établis conformément à la loi, sont communiqués au Service public fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de la Fédération, dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 13. Modifications aux statuts.

1. Les modifications aux statuts pourront être proposées par le Comité Exécutif, ou par une Association Membre par la voie du Comité Exécutif au moins six mois avant la session de l'Assemblée Générale ou d'une Assemblée Extraordinaire durant laquelle elles seront examinées, et seront communiquées par le Comité Exécutif à toutes les Associations Membre au moins trois mois avant une telle réunion. Ces procédures s'appliquent également mutatis mutandis aux Consultations Spéciales concernant une modification aux Statuts.
2. La modification des statuts requiert une majorité de deux tiers des voix des Associations Membre présentes et votantes lors d'une Assemblée Générale ou une Assemblée Extraordinaire. Ces procédures s'appliquent également mutatis mutandis dans le cas de Consultations Spéciales. Un acte notarié n'est pas nécessaire.

Article 14. Dissolution

1. La Fédération pourra être dissoute par l'Assemblée Générale ou une Assemblée Spéciale par un vote de trois quarts des Associations Membre présentes et votantes ou si le nombre d'Associations Membre est en dessous de cinq.
2. La résolution de dissolution contiendra la distribution de tous les avoirs de la Fédération. A défaut d'une telle décision, les avoirs seront transférés par le Comité Exécutif ou le Président à l'Organisation des Nations-Unies ou à une de ses Organisations particulières.
3. Le Comité Exécutif, après avoir distribué ou avoir fait des provisions nécessaires pour le paiement de toutes les responsabilités, disposera des avoirs comme prévu à l'article 14 (b).
4. Les dispositions de cet article peuvent être exécuté mutatis mutandis par une Consultation Spéciale.